Conditions générales d'utilisation HANDIVISIBLE 3
ARTICLE 1 : Mentions légales 3
ARTICLE 2 : Accès au site 3
ARTICLE 3 : Données personnelles 4
Qui est responsable du traitement des données personnelles ? 5
Pour quelles raisons/finalités, et sur quelles bases légales les données personnelles sont
-elles traitées ? 5
Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ? 7
Cookies et Réseaux sociaux 7
A qui peuvent être transmises les données personnelles ? 8
Comment sont collectées les données personnelles ? 9
Combien de temps sont conservées les données personnelles ? 9
Sécurité 11
Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ? 11
Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ? 13
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle 14
ARTICLE 6 : Liens hypertextes 15
ARTICLE 7 : Cookies et traceurs 15
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente 16
Conditions générales d'utilisation HANDIVISIBLE
En vigueur au 06 Juillet 2021
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par HANDIVISIBLE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application web via le Formulaire de création du portefeuille, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.
HANDIVISIBLE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L'édition de l’application HANDIVISIBLE, immatriculée sous le numéro 90161565800019 dont le siège social est situé au 13 Voie des Fontaines - 10600 PAYNS, 09.88.01.97.78, contact@handivisible.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR46901615658 Le Directeur de la publication est Maïté Ferdinand.
L'hébergeur de l’application HANDIVISIBLE est SCALINGOK, au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé au 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg.
ARTICLE 2 : Accès au site
L’application handivisible permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
La création d’un compte utilisateur permettant la gestion des accès liés à sa carte MDPH,
Le déclenchement d’une borne d’accès prioritaire dans les commerces équipés,
La possibilité de localiser les commerces équipés de bornes HANDIVISIBLE suivant la sélection par code postale ou par géolocalisation.
L’inscription à la newsletter
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email si demandée et tout particulièrement les photos de sa carte MDPH et de sa carte d’identité.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre ou sur demande au service HANDIVISIBLE.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qu’il aura préalablement définis et renseignés et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation comme moyen d’accès à son compte utilisateur. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : maite.ferdinand@handivisible.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’application HANDIVISIBLE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de HANDIVISIBLE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Données personnelles
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
HANDIVISIBLE est attentive à la protection des données personnelles de ses clients, utilisateurs, de toute personne qui accède à son application, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel. HANDIVISIBLE a également conscience de la nécessité de permettre à toute personne de garder la maîtrise sur ses données personnelles.
Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont HANDIVISIBLE traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Cette Politique de protection des données personnelles vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Le responsable de traitement est HANDIVISIBLE dont le siège social est situé 13 Voie des Fontaines - 10600 PAYNS, immatriculée sous le numéro 90161565800019, n° de Téléphone : 0664092221, email : maite.ferdinand@handivisible.fr
La présente politique de protection des données personnelles concerne les traitements effectués par HANDIVISIBLE en tant que responsable de traitement.
HANDIVISIBLE traite vos données personnelles :
Pour votre authentification lors de l’accès à votre compte utilisateur, (Nécessité contractuelle),
Pour pouvoir communiquer avec vous lorsque votre dossier est incomplet (Nécessité contractuelle)
Pour le contrôle de validité de votre carte MDPH et de votre identité, (Intérêt légitime),
Pour votre compte utilisateur, (Nécessité contractuelle),
Pour la gestion des newsletters, (Consentement),
Pour la gestion de la relation utilisateur, (Intérêt légitime),
Pour la gestion des réponses aux demandes de contact, (Intérêt légitime),
Pour la gestion des déclenchement des accès à proximité, (Nécessité contractuelle),
Pour la localisation des commerces équipés à proximité, (Consentement),
Pour la gestion des mots de passe oubliés (Nécessité contractuelle),
Pour la gestion d’éventuelles fraudes (Intérêt légitime),
Pour la gestion des demandes d’exercice de droits liées au RGPD (Obligation légale),
Pour la gestion des réclamations et des contentieux (Obligation légale et intérêt légitime).
Les traitements de données personnelles effectués par HANDIVISIBLE sont fondés sur le consentement, la nécessité contractuelle, l’obligation légale et l’intérêt légitime.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous. HANDIVISIBLE est susceptible de traiter les données personnelles pour les finalités suivantes :
Traitements fondés sur le consentement :
La gestion des newsletters,
La gestion de la localisation de l’utilisateur (Code postal ou géolocalisation).
Traitements fondés sur la nécessité contractuelle :
La gestion de l’authentification des utilisateurs lors de l’accès à leur compte,
La gestion des communications en cas de dossier incomplet,
La gestion du compte utilisateur,
La gestion des déclenchement des accès à proximité,
La gestion des mots de passe oubliés.
Traitement fondé sur l’obligation légale :
La gestion des demandes d’exercice de droits liées au RGPD,
La gestion des réclamations et des contentieux.
Traitement fondés sur l’intérêt légitime :
La gestion des demandes de contact,
L'intérêt légitime poursuivi est de pouvoir répondre aux demandes des utilisateurs ayant pris contact.
La gestion de la relation commerciale,
L’intérêt légitime poursuivi est celui de continuer ou de renouveler une relation commerciale existante avec un utilisateur ayant montré un intérêt pour les services.
La gestion du contrôle d’identité lié à la carte MDPH,
L’intérêt légitime poursuivi est celui de contrôler l’identité de l’utilisateur en vue de lui fournir un accès prioritaire lié à sa carte MDPH,
Le contrôle d’éventuelles fraudes,
L’intérêt légitime poursuivi est celui de pouvoir contrôler les éventuelles fraudes et prendre les mesures nécessaires, dont l’exclusion d’un utilisateur lorsqu’une fraude est constatée,
La gestion des réclamations et des contentieux,
L’intérêt légitime poursuivi est celui de pouvoir assurer une protection juridique en cas de réclamation ou contentieux,
HANDIVISIBLE peut être amenée à traiter des données personnelles relatives à votre identité, telles que par exemple votre nom ; aux moyens de vous contacter, tels que votre numéro de téléphone ou encore des données personnelles permettant le contrôle ponctuel de votre identité, tels que votre carte d’identité et votre carte MDPH.
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Pour plus de détails nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous. HANDIVISIBLE peut être amenée à traiter des données personnelles relatives :
Votre carte de mobilité d’inclusion (MDPH),
Votre pièce d’identité,
Votre prénom, nom, adresse mail, code postale, ville,
Votre numéro de téléphone,
La date de validité de votre carte MDPH,
Votre situation de handicap (Permanent ou non permanent),
Votre adresse mail liée à la réception de la newsletter,
Votre adresse mail liée à la prise de contact volontaire,
Votre géolocalisation,
Le déclenchement du module Bluetooth de votre appareil,
Votre adresse mail liée à la réinitialisation du mot de passe,
HANDIVISIBLE est susceptible d’utiliser des « cookies » ou traceurs (fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur) afin notamment de permettre ou de faciliter votre navigation dans l’application HANDIVISIBLE, d’optimiser l’utilisation de l’application, de personnaliser les contenus affichés, de proposer des publicités personnalisées (éventuellement) et de réaliser des statistiques de visites ou de géolocalisation.
Vous serez informé de manière claire et complète avant l’installation d’un « cookie » afin que HANDIVISIBLE recueille votre accord, sauf lorsque le « cookie » a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne selon une demande expresse de votre part.
Le RGPD autorise également le dépôt de cookies ou traceurs anonymes destinés à des mesures statistiques ne permettant pas de vous identifier.
En tout état de cause, vous disposez en application de la réglementation, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles qui seraient le cas échéant collectées par le biais de ces cookies et traceurs. Ces droits sont rappelés à l’article 9 de la présente Politique de protection des données personnelles.
– Vous avez (Si disponible) la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur l’application HANDIVISIBLE.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité des sites et facilitent leur promotion via les partages.
Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site qui sont directement déposés par ces services. Lorsque vous cliquez sur ces liens, L’organisme concerné pourra avoir accès aux informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis vos profils sur les réseaux sociaux. Cependant, HANDIVISIBLE ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante des sites de réseaux sociaux à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et HANDIVISIBLE ne traitera aucune donnée relevant de la vie privée par ce biais. Si vous ne souhaitez pas que HANDIVISIBLE ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou comptes sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par les réseaux sociaux afin de limiter l’accès à ces données.
HANDIVISIBLE n’est en aucun cas responsable des usages de vos données faits par les organismes tiers utilisant HANDIVISIBLE et intégrant des liens vers leurs réseaux sociaux.
Vos données personnelles sont communiquées aux services internes de HANDIVISIBLE qui ont besoin de vos données personnelles pour les finalités évoquées précédemment, aux sous-traitants de HANDIVISIBLE pour des raisons principalement techniques telles que la
gestion de la base de données ou la maintenance de l’application, aux partenaires de HANDIVISIBLE dans le cadre d’une demande explicite de votre part.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.
HANDIVISIBLE peut être amenée à transmettre les données personnelles à différentes catégories de destinataires :
Services direction, commercial, informatique, SAV et administratif de HANDIVISIBLE
: les données personnelles sont transmises aux services internes de HANDIVISIBLE qui ont besoin de les traiter pour les finalités rappelées précédemment.
Service chargé des contrôles : votre carte d’identité et votre carte MDPH sont
rendues visibles le temps de la validation de votre compte utilisateur, puis supprimées définitivement de nos serveurs d’hébergement de données de santé HDS.
Service chargé des contentieux : les données personnelles en archive intermédiaire
sont accessibles seulement aux personnes internes habilitées.
Service en charge des demandes d’exercice de droit (RGPD) : les données personnelles sont accessibles seulement aux personnes en charge des demandes d’exercice de droit,
Sous-traitants : les données personnelles peuvent être transmises à des sous-
traitants en vue de la réalisation de missions techniques (par exemple gestion de la base de données, envoi de la prospection, hébergement des données) qui leur sont confiées par HANDIVISIBLE dans le cadre de son activité. A noter que l’hébergement de vos données liées à votre santé est certifié HDS.
Sous-traitants système : Application système (OS) type Android ou IOS, qui gèrent le
consentement pour l’activation du module Bluetooth et la géolocalisation.
Prestataires techniques et informatiques en charge de la gestion de l’application HANDIVISIBLE : l’application HANDIVISIBLE est gérée et hébergée par des prestataires informatiques et les données personnelles, notamment relatives à la connexion, sont traitées par ces prestataires.
HANDIVISIBLE s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales sans accord exprès de la part de la personne concernée.
HANDIVISIBLE pourra être amenée à communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.
Les données personnelles peuvent être collectées directement par HANDIVISIBLE lorsqu’une personne crée un compte utilisateur. Les données personnelles ne sont collectées que lors d’un acte volontaire de la personne lors de la création d’un compte utilisateur.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont archivées au-delà de cette durée lorsqu’il est jugé nécessaire afin de répondre à des obligations légales ou pour faire valoir un droit en justice. Plus particulièrement, vos données personnelles sont conservées en vue de leur utilisation en fonction des relations émises et, ou de la suppression de votre compte utilisateur.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.
Vos données personnelles sont conservées en base active et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
Pour votre authentification lors de l’accès à votre compte utilisateur, (Nécessité contractuelle) → Conservation jusqu’à suppression de votre compte utilisateur,
Pour le contrôle de validité de votre carte MDPH et de votre identité, (Nécessité contractuelle et intérêt légitime) → Conservation jusqu’à la validation de votre compte,
Pour votre compte utilisateur, (Nécessité contractuelle) → Conservation jusqu’à suppression de votre compte utilisateur,
Pour la gestion des newsletter, (Consentement) → Conservation jusqu’à votre retrait de consentement,
Pour la gestion de la relation utilisateur, (Intérêt légitime) → Conservation pendant toute la durée de la relation utilisateur,
Pour la gestion des réponses aux demandes de contact, (Intérêt légitime) → Conservation pendant le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse,
Pour la gestion des déclenchement des accès à proximité, (Nécessité contractuelle)
→ Conservation pendant le temps nécessaire au déclenchement des accès à proximité, puis après anonymisation des informations, conservation pour les études statistiques,
Pour la localisation des commerces équipés à proximité, (Consentement) → Conservation pendant le temps nécessaire à votre recherche, puis après anonymisation des informations, conservation pour les études statistiques,
Pour la gestion des mots de passe oubliés (Nécessité contractuelle) → Conservation le temps de la réinitialisation de votre mot de passe,
Pour la gestion d’éventuelles fraudes (Intérêt légitime) → Conservation en base archivée pendant la durée du litige,
Pour la gestion des demandes d’exercice de droits liées au RGPD (Obligation légale)
→ Conservation en base active pendant 1 an, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans,
Pour la gestion des réclamations et des contentieux (Obligation légale et intérêt
légitime) → Conservation le temps nécessaire au traitement de la réclamation ou du contentieux. Les décisions prononcées seront archivées définitivement pour intérêt historique,
Les données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées et
utilisées pendant toute la durée d’exécution dudit contrat.
Sans préjudice de la possibilité de s’opposer ou de retirer son consentement à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées à des fins de prospection commerciale pour les produits ou services HANDIVISIBLE sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact de votre part avec HANDIVISIBLE.
Certaines données personnelles sont archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale ou pour faire valoir un droit en justice.
HANDIVISIBLE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, HANDIVISIBLE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, la journalisation des connexions, le chiffrement de certaines donnée.).
Les copies de votre carte d’identité et de votre carte MDPH sont ‘filigranées’ et hébergées le temps nécessaire à la validation de votre compte utilisateur, sur un serveur certifié HDS.
Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés.
Pour plus de détails sur vos droits, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous. Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
à des fins de prospection, sans justifier d’aucune raison particulière ;
à toutes autres fins, en relation avec les traitements fondés sur l’intérêt légitime de HANDIVISIBLE, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf à ce que HANDIVISIBLE démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter HANDIVISIBLE :
Par mail : contact@handivisible.fr
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous. Si vous souhaitez ne plus recevoir de publicités de la part de HANDIVISIBLE :
Pour les offres envoyées par email par HANDIVISIBLE : vous pouvez faire la demande
par voie postale ou électronique, ou encore utiliser le lien prévu à cet effet dans le pied de page de chaque mail,
Pour les offres par téléphone : vous pouvez inscrire vos numéros de téléphone sur la
liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
https://conso.bloctel.fr/index.php. Ou en informer HANDIVISIBLE lors d’un appel.
Si vous souhaitez faire rectifier, effacer ou accéder à vos données personnelles traitées par HANDIVISIBLE :
Vous pouvez adresser à HANDIVISIBLE votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par voie postale ou électronique.
Si vous souhaitez retirer votre consentement à un traitement :
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à un traitement de vos données personnelles basé sur un tel fondement en adressant votre demande comprenant les informations nécessaires au traitement de cette dernière par voie postale ou électronique, ou encore en utilisant le lien prévu à cet effet, par exemple, en pied de page d’un courrier électronique.
Si vous souhaitez vous opposer à un traitement :
Vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale en adressant votre demande par voie postale ou électronique.
Vous pouvez vous opposer à un traitement de vos données personnelles pour des
raisons/finalités autres que la prospection commerciale en adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par voie postale ou électronique.
Si vous souhaitez obtenir la limitation d’un traitement de vos données personnelles réalisé par HANDIVISIBLE ou obtenir la portabilité de vos données personnelles :
Vous pouvez adresser votre demande comprenant les informations nécessaires au traitement de cette dernière accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par voie postale ou électronique.
Si vous souhaitez donner des directives relatives à vos données personnelles après votre décès :
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant et en fournissant une copie de votre pièce d’identité par voie postale ou électronique.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application web (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application HANDIVISIBLE sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application HANDIVISIBLE ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.
L’application HANDIVISIBLE ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application HANDIVISIBLE. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies et traceurs
Se reporter à l’article 3.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.